La Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est le système centralisé de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui gère la comptabilité, la gestion des comptes ainsi que le paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées au Canada.
La GCRA remplace l'ancien système et transforme en profondeur les interactions entre les importateurs, les courtiers en douane et l'ASFC pour la comptabilité douanière et la conformité financière.
Le système de la GCRA est désormais entièrement en vigueur et obligatoire pour toutes les importations commerciales au Canada.

  • La phase 2 de la GCRA est actuellement en vigueur.
  • Tous les importateurs doivent être inscrits au Portail client de la GCRA.
  • Les importateurs doivent :
    • Émettre leur propre garantie financière, soit un cautionnement ou un dépôt.
    • Payer tous les droits, taxes et frais auprès de l’ASFC.
    • Déléguer leur courtier en douane sur le Portail client de la GCRA.
Le non-respect de ces exigences peut entraîner des retards aux frontières, la rétention des envois ou la perte des privilèges de mainlevée avant paiement (MAP).

La GCRA est le système officiel de l’ASFC pour :

  • Évaluer et établir les droits et taxes.
  • Gérer les comptes d’importateurs et la garantie financière.
  • Émettre les relevés de compte électroniquement.
  • Accepter les paiements électroniques.
  • Gérer les corrections, les ajustements et les mesures liées à la conformité réglementaire.

  • Simplifier les processus d’importation et de comptabilité.
  • Mettre à disposition une plateforme numérique moderne et centralisée.
  • Offrir aux importateurs une visibilité en temps réel sur leurs transactions douanières.
  • Permettre une gestion autonome du compte.
  • Améliorer la cohérence et la transparence de la conformité exigée par l’ASFC.
  • Uniformiser les cycles de facturation et les échéances de paiement.

Le Portail client de la GCRA est obligatoire pour tous les importateurs commerciaux.

Par l'entremise du Portail client de la GCRA, les importateurs peuvent :

  • Gérer leurs comptes d'entreprise et les accès des utilisateurs
  • Délégation de procuration aux courtiers en douane et aux fournisseurs de services
  • Consultation des transactions douanières et relevés de compte
  • Soumettre et gérer les déclarations fiscales
  • Paiement à la l’ASFC
  • Soumettre et suivre des décisions douanières.
  • Gestion des appels, contestations, avis de conformité et les ajustements requis.

  1. Inscription au Portail client de la GRCA (obligatoire)
    • Les importateurs doivent s'inscrire au moyen d'une CléGC ou d'un partenaire de connexion
    • Chaque compte d'importation doit être inscrit avec l’identifiant de votre entreprise (BN/RM)
  2. Délégation à un courtier en douanes (obligatoire)
    • Les courtiers en douane ne peuvent agir sans une délégation ou procuration officielle dans le Portail client de la GCRA
    • La délégation ou procuration doit être en vigueur avant le dédouanement de tout envoi
  3. Paiement direct à l'ASFC
    • Les importateurs doivent payer l'ASFC directement
    • Aucun courtier n’est autorisé à faire des paiements au nom des importateurs
      • Débit pré-autorisé
      • Transfert de fonds (électronique)
      • Carte de crédit
      • Paiements à travers EDI
  4. Garantie financière — Cautionnement MAP
    • Les importateurs doivent avoir leur propre garantie
    • Aucun cautionnement de courtiers n’est autorisé
    • Montant minimal du cautionnement : 25 000 $ CA
    • Le montant du cautionnement est établi en fonction du montant le plus élevé de droits, taxes et TPS payés mensuellement au cours des 12 derniers mois (des estimations sont permises pour les nouveaux importateurs)

Déclaration en détail commerciale (DDC)

La Déclaration en détail commerciale est désormais le document comptable officiel sous le régime de la GCRA.

La declaration remplace :

  • formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage
  • formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement

Points importants

  • Les DDC sont soumises électroniquement au moyen du portail client de la GCRA ou par EDI
  • Les corrections et rajustements sont gérés grâce au système de contrôle
  • L'ASFC calcule automatiquement les droits et taxes en fonction des déclarations

La GCRA uniformise les cycles et échéanciers de facturation et de paiement pour :

  • Expédition de valeur (faible ou élevé)
  • Expédition par messagerie
  • Produits à transmission continue
  • Programme d'autocotisation des douanes (PAD)

Tous les frais figurent sur un relevé de compte mensuel comportant des dates d'échéance

Sous la GCRA, les importateurs :

  • Assument une pleine responsabilité financière auprès de l'ASFC
  • Doivent gérer activement leurs données douanières et leurs paiements
  • Doivent maintenir en tout temps une couverture de cautionnement suffisante
  • Bénéficient d'une meilleure visibilité sur leurs responsabilités en matière de conformité réglementaire

La non-conformité pourrait entrainer :

  • Retardements pour les main-levées
  • Perte la perte des privilèges de mainlevée avant paiement (MAP).
  • Pénalités monétaires et disciplinaires

  • Inscrire/Mettre à jour tous les BN/RM utilisés pour l'importation au Portail client de la GCRA
  • Désigner deux (2) gestionnaires de compte
  • Déléguer conformément votre courtier en douane
  • Obtenir et maintenir la garantie de sécurité nécessaire
  • Coordination interne en matière de comptabilité et conformité
  • Gestion compatible des logiciels et processus avec la GCRA.

  • Gestionnaire de compte d'entreprise (GCE) : Contrôle du compte
  • Gestionnaire de compte de programme (GCP) : Pouvoirs délégués par le GCE

Chaque personne doit posséder son propre accès CléGC

  • Les courtiers en douane demeurent vos mandataires à la frontière
  • Les courtiers continuent de transmettre les données applicables
  • programmes touchant les expéditions demeurent en vigueur
  • La GCRA ne remplace pas les systèmes de mainlevée

SOUTIEN ET RESSOURCES

Service de soutien à la clientèle de la GCRA (SSCG-ASFC) — Disponible par l'intermédiaire du formulaire de soutien en ligne de l'ASFC ou au 1 800 461-9999.

Soutien interne chez MEDLOG Canada : CA098-cusales@medlog.com

Quelles sont les changements suivant l’intégration de la GCRA ?

La GCRA a transformé en profondeur la comptabilité douanière, les exigences de garantie financière et les responsabilités de paiement.

Bien que les processus de mainlevée à la frontière demeurent inchangés, les importateurs doivent désormais :

  • s’inscrire au Portail client de la GCRA
  • déposer leur garantie financière
  • payer les frais de l’ASFC
  • gestion de la comptabilité et delegation.
Qui devrait configurer le compte de la GCRA?

La configuration de la GCRA exige une coordination entre :

les équipes de conformité, de douanes et finances pour gérer les déclarations douanières et les actions financières.

Quelle est la différence entre le GCE et le GCP ?
  • Gestionnaire de compte d'entreprise (GCE) : Contrôle complet du compte de la GCRA.
  • Gestionnaire de compte de programme (GCP) : Pouvoirs délégués par le GCE.
Est-ce que chaque GCE/GCP a besoin de sa propre CléGC?

Oui. Chaque individu doit avoir sa propre CléGC ou ses propres identifiants. Le partage d'identifiants est strictement interdit.

Combien de GCE et de GCP pouvons-nous avoir?

Recommendation de l’ASFC: deux (2) GCE.

Plusieurs GCP peuvent être assignés à un compte de la GCRA.

Est-ce qu’un non résident peut-il obtenir une CléGC?

Oui, avec l’inscription au Portail client de la GCRA.

Un courtier en douane peut-il payer l'ASFC au nom de l'importateur?

Non. Sous la GCRA, les importateurs doivent payer l'ASFC directement, sans impliquer leurs courtiers en douane.

Un importateur peut-il chercher et déléguer un courtier dans le Portail client de la GCRA ?

Oui. Les importateurs peuvent trouver un courtier en douane agréé et leur déléguer officiellement des pouvoirs sur le Portail client de la GCRA. La délégation est obligatoire avant qu'un courtier puisse agir.

Quel est le montant minimal du cautionnement requis sous la GCRA?

CAD $25,000 sous forme de cautionnement/garantie ou de dépôt monétaire.

Est-ce qu’un numéro d'entreprise doit-il avoir son propre cautionnement?

Oui. Chaque compte d'importation BN/RM exige sa propre garantie, même si l'entité juridique demeure la même.

Quelle est la différence entre un BN9 et un BN15?
  • BN9 : numéro à 9 chiffres identifiant l'entité juridique (niveau fédéral)
  • BN15: le BN9 avec un identifiant de six (6) caractères identifiant le compte de programme (ex : le numéro RM)

La GCRA opère avec le numéro BN15.

Le cautionnement de la GCRA est-il identique au cautionnement Droits directs?

Non. La garantie exigée sous GCRA remplace les ententes antérieures de cautionnement. Les importateurs doivent désormais maintenir leur propre garantie sous le MAP auprès de l'ASFC, en fonction de leur opérations.

Est-ce qu’il aura toujours des expéditions classifiées en fonction de leur valeur ?

Oui. Les classifications des expéditions de valeur (faible ou élevée) et des expéditions par messagerie demeurent tous en vigueur sous la GCRA.

Où sont les renseignements concernant l'inscription à la GCRA?

Les importateurs peuvent consulter leurs :

  • anciens relevés de compte/état de compte auprès de l’ASFC.
  • registres financiers internes

À défaut, ils peuvent communiquer avec le Service de soutien à la clientèle de la GCRA de l'ASFC.

Quelle est l'incidence de la GCRA sur le formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage

Le formulaire B3 a été remplacé par la Déclaration en détail commerciale (DDC)

Quelle est l'incidence de la GCRA sur formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement

Le processus B2 a été remplacé par par la Déclaration en détail commerciale (DDC). Toutes les corrections et tous les rajustements sont désormais gérés électroniquement à travers la DDC.

Les importateurs peuvent-ils soumettre des demandes de mainlevée électroniquement par le Portail client de la GCRA?

Non. Les demandes en mainlevée continuent d'être traitée par les systèmes existants de l'ASFC et par les courtiers en douane.

Si mon entreprise retient MEDLOG Canada comme courtiers en douane, qu'est-ce qui demeure inchangé en vertu de la GCRA?
  • MEDLOG Canada demeure votre mandataire agréé en matière douanière
  • MEDLOG Canada soumet les données en matière de mainlevée et de comptabilité
  • MEDLOG Canada offre du soutien et conseils en matière de conformité

Ce qui a changé depuis la GCRA :

  • Les importateurs doivent payer l'ASFC directement
  • Les importateurs doivent gérer la délégation à leur courtier ainsi que la garantie financière requis sous la GCRA
Comment contacter le soutien client de la GCRA ?

Service de soutien à la clientèle de la GCRA (SSCG-ASFC)

Formulaire de soutien en ligne sur le site de l'ASFC ou 1 800 461-9999.

Est-ce qu’un seul GCE est suffisant ?

Non. L'ASFC recommande d'avoir plus d'un (1) GCE afin d'assurer la continuité des activités.

Combien de temps prend l'inscription à la CléGC?

L'inscription à la CléGC nécessité environ 15 minutes par utilisateur.

Quels numéros d'entreprise dois-je inscrire?

Les importateurs doivent inscrire tous les comptes BN/RM utilisés pour leurs importations au Canada.

Que faire lorsque votre nom juridique ne correspond pas à celui dans votre dossier chez l’ASFC ?

Vous devez assurer l’exactitude des données commerciales sur tout système de l’ARC et de l’ASFC avec l’aide d’outils disponibles, tel le registre de la TPS, registres commerciaux, etc.

Où trouver le montant de mon dernier paiement?

Les importateurs doivent vérifier leurs registres internes. L'ASFC offre également une assistance par le biais de son soutien à la clientèle en matière de la GCRA.

Où trouver le solde de mon relevé de compte?

Les relevés de compte et états de compte sont accessibles sur le Portail client de la GCRA. Les importateurs peuvent également choisir de recevoir des avis électroniques de l'ASFC.

Coordonnées de l'ASFC

Formulaire en ligne : Formulaire de soutien à la clientèle

Téléphone (demandes urgentes seulement) :

  • 1 800 461-9999 (sans frais du Canada ou des États-Unis)
  • 1 204 983-3500 ou 1 506 636-5064 (appel étranger)

Note : Avant de contacter l’ASFC, veuillez consulter nos ressources. Pour toute demande non-urgente, veuillez utiliser le formulaire de communication en ligne.