QU’EST-SE QUE LA GCRA?

Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC

Le projet de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) est une initiative pluriannuelle qui transformera la perception des taxes et des droits applicables aux marchandises importées au Canada. Grâce à la GCRA, l’ASFC modernisera et simplifiera le processus d’importation des marchandises commerciales.

L’initiative de la GCRA entrera en vigueur en janvier 2023.

La GCRA est le système de comptabilité et de gestion des recettes de l’ASFC qui sert à évaluer et à percevoir les paiements sur les marchandises commerciales importées. Ce système remplace l’ancienne plateforme (autrefois appelée GLCC, ou Grand livre des comptes débiteurs). Le système de la GCRA offre un compte de toutes les opérations, la possibilité de consulter les relevés électroniques, les soldes et les états des comptes et, la possibilité d’effectuer des paiements électroniques.

Quels sont les avantages de la GCRA? ?

  1. Simplifier le processus global d’importation
  2. Fournir une interface moderne pour l’importation au Canada
  3. Donner aux importateurs un accès en libre-service à leurs renseignements;
  4. Réduire le coût de l’importation au Canada
  5. Améliorer la cohérence du respect des règles commerciales

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CALENDRIER D'EXÉCUTION

L’ASFC a structuré la mise en œuvre de la GCRA en une série de versions.

La phase initiale a consisté à déplacer le GLCC (Grand livre des comptes débiteurs) existant vers un nouveau centre de données plus robuste. Cette phase n’a eu aucune incidence directe sur les importateurs.

Version 1 de la GCRA: COMPLÉTÉE – 25 mai, 2021

Cette version a lancé le portail client de la GCRA (CCP), un outil libre-service qui facilitera les processus de comptabilité et de gestion des paiements avec l’ASFC. Le portail client de la GCRA comprend un volet d’inscription des entreprises et des fonctionnalités de base dans l’ensemble de la plateforme. La plateforme vous permet d’afficher les transactions et les relevés de compte, de demander une décision et de payer les factures avec de nouvelles options de paiement électronique.

Version 2 de la GCRA: À VENIR – PRINTEMPS 2021

Cette prochaine version élargira les fonctionnalités du portail client de la GCRA. Les nouvelles fonctions comprennent la possibilité de transmettre par voie électronique des déclarations en détail commerciales, ainsi que de les corriger et de les rajuster (qui remplacera les formulaires actuels en place), des changements aux exigences de mainlevée avant paiement pour les cautionnements, des cycles de facturation harmonisés, de nouvelles options de compensation et la gestion électronique des appels et des mesures de conformité. Au printemps 2022, tous les importateurs doivent être inscrits déja au portail client et avoir mis en place leurs processus de sécurité financière, sinon les expéditions pourraient être retenues à la frontière.


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QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES DE BASE DE LA GCRA?

Le Portail des clients de la GCRA est maintenant accessible aux importateurs et aux courtiers en douane. Les conseillers en commerce qui soumettent actuellement des décisions au nom des importateurs auront également accès au portail sur demande auprès de l’ASFC.

Avec le déploiement du portail client de la GCRA, tous les importateurs devront s’inscrire pour accéder au portail et participer à la gestion des activités et des profils douaniers. Les principales fonctionnalités comprennent :

Gestion des comptes: les importateurs sont tenus de gérer eux-mêmes leurs profils en déléguant des pouvoirs à leurs employés, courtiers ou autres fournisseurs de services et en leur permettant de gérer des tâches spécifiques dans le portail.

Effectuer des paiements de douane: Les importateurs seront maintenant tenus d’effectuer des paiements de droits et de taxes directement à l’ASFC. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit, carte de débit, débit préautorisé, transfert électronique de fonds (TEF) ou échange électronique de données (EDI).

Cautionnement de mainlevée avant paiement (MAP): Tous les importateurs devront verser une garantie pour participer au programme de privilèges mainlevée avant paiement (MAP). Les importateurs ne peuvent pas utiliser la garantie MAP de leur courtier en douane pour dédouaner les expéditions et obtenir la mainlevée avant le paiement. Au début de la version 2, les importateurs doivent déposer une garantie en utilisant l’une des deux options fournies par l’ASFC. Pour en savoir plus sur le MAP, consultez l’aperçu du portail client de la GCRA.

Il incombe aux importateurs d’examiner toutes les exigences en matière de garantie et d’augmenter les niveaux de cautionnement au besoin pour répondre à tous les besoins en matière d’importation.

Déclaration en détail des douanes (DDC): Une nouvelle fonction offerte avec la version 2 de la GCRA. La DDC servira de document numérique pour comptabiliser les marchandises importées au Canada, en remplacement des formulaires actuels de codage des douanes (B3) et de demande de rajustement (B2). Toutes les corrections ou ajustements apportés à un DDC seront enregistrés comme une nouvelle version de la déclaration originale.

  • Le système de la GCRA calculera automatiquement les droits et les taxes en fonction des renseignements fournis par le client sur la CAD. La DDC peut être soumise, corrigée ou ajustée par le client au moyen du portail client de la GCRA ou de l’échange de données informatisé (EDI).
  • Pour en savoir plus sur la DDC, consultez l’aperçu du Portail client.

Décisions des douanes: Les importateurs peuvent demander et suivre l’évolution des décisions directement auprès de l’ASFC à partir du portail.

Classer les droits et les taxes en bon état et les estimer: Un outil libre-service est disponible pour aider les importateurs à déterminer les droits et les taxes applicables en fonction du code SH (Tarif du Système harmonisé) pour leur produit importé.

Cycles de facturation: La version 2 introduira également de nouveaux cycles de facturation et l’harmonisation des dates d’échéance des paiements pour les importateurs. La GCRA aura une incidence sur les cycles de facturation suivants : Expéditions de grande valeur (EGV) / Expéditions de faible valeur (EFV), Expéditions de faible valeur par messagerie (EFVM), Produits transportés en continu et Programme d’autocotisation des douanes (PAD).


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QUELLE EST L’IMPACT POUR VOUS, EN TANT QU’IMPORTATEUR?

Avant le lancement de la version 2, tous les importateurs devront s’inscrire et configurer leur compte sur le portail client de la GCRA. Cela est obligatoire pour tous les importateurs et ceux qui ne sont pas en conformité rencontreront des retards de dédouanement.


Ce changement important impose de nouvelles responsabilités aux importateurs:
  • Ce changement nécessite un changement dans le traitement de l’information commerciale sur une nouvelle plateforme (Portail client de la GCRA). La surveillance des déclarations en douane, ainsi que plusieurs autres fonctions, sera désormais assurée à l’interne par l’équipe de l’importateur.
  • Les importateurs devront maintenant payer tous les droits et taxes directement à l’ASFC. Les délais de paiement avec l’ASFC, sous GCRA, peuvent différer de votre calendrier de paiement actuel avec votre courtier préféré.
  • Les importateurs commerciaux devront fournir un cautionnement à l’ASFC à titre de garantie pour le paiement des droits et des taxes. Le montant du cautionnement est établi en fonction du plus haut niveau mensuel de droits, de taxes et de frais de l’ASFC (y compris la TPS) de l’importateur pour un seul mois au cours de ses 12 derniers mois d’histoire. Une estimation est permise pour les importateurs qui n’ont pas d’historique de 12 mois.
N’oubliez pas que cette initiative est toujours en cours et que cette information est donc susceptible d’être modifiée. Assurez-vous de visiter notre site et le site de l’ASFC régulièrement pour toutes les mises à jour importantes.

Que pourrez-vous faire par l’entremise du Portail client de la GCRA? Les importateurs et leurs délégués pourront gérer plusieurs processus douaniers grâce à la nouvelle plateforme.


Les capacités notables comprennent:
  • Gérer les avis de l’ASFC et surveiller les déclarations
  • Voir les opérations et votre relevé de compte mensuel
  • Verser le paiement des droits de douane, taxes et autres frais directement à l’ASFC
  • Demander et suivre l’évolution des décisions douanières
  • Demande de permis d’importation temporaire
  • Utiliser la nouvelle fonction Déclaration de déclaration en détail du secteur commercial (DDC) – y compris les corrections et les ajustements

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COMMENT PEUX-TU TE PRÉPARER?

Configurez votre compte du portail client de la GCRA à l’aide de la CléGC ou d’un partenaire de connexion et liez-le à votre compte d’affaires.

Créez votre compte de portail d’affaires (si vous êtes le gestionnaire de comptes d’affaires désigné) et déléguez le pouvoir à vos employés, à votre courtier en douane et à vos conseillers commerciaux, le cas échéant.

Avant la version 2, assurez-vous de parler à votre courtier en douane pour obtenir de l’aide afin d’obtenir un cautionnement pour les privilèges de mainlevée avant paiement.

Si vous êtes équipé de votre propre logiciel de douane, utilisé pour transmettre des renseignements à l’ASFC par voie électronique, assurez-vous d’apporter les changements nécessaires au système. Pour de plus amples renseignements, consulter le Document électronique sur les besoins des clients commerciaux (chapitres 24 et 26).

Familiarisez-vous, ainsi que vos délégués, avec les interfaces du programme d’application accessibles au public qui vous permettront d’interagir et de traiter avec l’ASFC.

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Comment ouvrir et assigner APCB en tant que courtier en douane sur votre portail GCRA

RESOURCES DE L'ASFC

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QUESTIONS FRÉQUENTES

  • Qu’est-ce qui a vraiment changé pour la version 1 ?

    Le portail GCRA ne modifiera pas les transactions quotidiennes. Cela n’aura pas d’incidence sur les rejets à la frontière. La version 1 est une plate-forme de visibilité avec les capacités supplémentaires des outils de classification et des décisions.

  • Qui, au sein de mon organisation, devrait configurer le compte CARM PORTAL?

    La plupart des entreprises créeront un partenariat entre leur équipe de conformité commerciale et leur équipe des comptes fournisseurs. Les deux équipes sont fortement touchées par les données contenues dans le portail.

  • Quelle est la différence entre un GCE et un GCP?

    Un GCE est un gestionnaire de compte d’entreprise et est responsable de tous les domaines d’une entreprise au sein du portail. Un GCP est un gestionnaire de compte de programme et n’est responsable que d’un sous-ensemble de l’entreprise tel que défini par le GCE.

  • Chaque GCE/GCP nécessite-t-il un CléGC ou une entreprise peut-elle en utiliser un et le partager ?

    Chaque individu doit avoir ses propres informations d’identification de connexion uniques. Cela permet la traçabilité du système.

  • Combien de GCE/GCP sommes-nous en mesure d’avoir?

    L’ASFC recommande aux entreprises d’avoir au moins deux (2) gestionnaires de comptes d’entreprise (GCE). Les entreprises peuvent affecter des gestionnaires de comptes de programme (GCP) au besoin.

  • Un importateur non résident peut-il obtenir un CléGC?

    Oui. Pour obtenir des instructions sur la façon de s’inscrire à un CléGC, suivez le guide de l’utilisateur.

  • Un courtier peut-il payer au nom des clients?

    Pour la version 1, il n’y a aucun changement dans le processus de paiement. Si un courtier a payé l’ASFC au nom de ses clients, il continuera de le faire. En vertu du communiqué 2, l’ASFC a indiqué son intention de faire en sorte que tous les importateurs paient directement l’ASFC.

  • Un importateur peut-il rechercher un courtier dans la connexion GCRA?

    Oui. Pour obtenir des instructions sur la délégation de pouvoir, suivez le guide de l’utilisateur.

  • Quel est le montant minimum d’une obligation que nous pouvons demander?

    À l’heure actuelle, l’ASFC a indiqué un montant minimum de cautionnement de 25 000 $.

  • Chacun de mes numéros d’entreprise nécessite-t-il une caution?

    Oui. Chaque importateur unique aura besoin d’un cautionnement minimum.

  • Quelle est la différence entre un BN9 et un BN15?

    Le BN15 est un numéro d’entreprise à 15 chiffres qui utilise les données de l’entité juridique. Racine unique à 9 chiffres (identificateur de programme à 2 caractères (identifiant le programme gouvernemental pour lequel l’entreprise est enregistrée) et le numéro de compte à 4 chiffres (un numéro incrémentiel attribué à chaque compte de l’entreprise dans chaque programme). La structure du BN15 identifie l’entreprise via la racine et garde une trace des programmes pour lesquels l’entreprise est enregistrée via les différents suffixes.

  • Dans combien de temps puis-je commencer à configurer mon GCRA BOND ? Est-ce qu’un GCRA garantie est la même chose qu’un “Mainlevée avant le paiement”?

    Vous pouvez établir un GCRA garantie après que l’ASFC a donné les règlements définitifs ou les modalités aux sociétés de cautionnement qui souscriront les obligations proposées. À l’heure actuelle, le seul type de cautionnement qu’un importateur résident peut obtenir est un Mainlevée avant le paiement.

  • Y aura-t-il encore des expéditions HVS et LVS?

    Oui. Il y aura toujours des expéditions de grande valeur et de faible valeur, y compris des expéditions CLVS – courrier de faible valeur.

  • Où puis-je trouver les réponses aux trois questions posées lors du processus d’inscription au portail de la GCRA?

    Les importateurs devraient consulter leur relevé de compte. Les importateurs doivent communiquer avec le groupe GCRA pour établir un relevé de compte.

  • Quelle est l’incidence de la GCRA sur le formulaire de codage douanier (B3) de l’ASFC Canada?

    En vertu de la version 2, le B3 sera remplacé par la déclaration en détails commerciale (DCC).

  • Quelle est l’incidence de la GCRA sur les demandes de remboursement et d’ajustement de l’ASFC / Demande d’ajustement des douanes canadiennes (B2)?

    Le processus B2 ou de modification sera remplacé à la version 2 par le contrôle de version DCC.

  • Le portail de la GCRA permet-il aux importateurs de faire des demandes de mainlevée électronique pour les expéditions d’importation commerciale, sans l’utilisation d’un courtier ou d’un agent?

    Non. Le portail GCRA n’a pas la fonctionnalité nécessaire pour transmettre une demande de version. Le portail concerne les aspects comptables/financiers de l’apurement.

  • Mon entreprise fait contrat avec APCD pour gérer toutes mes transactions d’importation et payer l’ASFC en mon nom. Qu’est-ce qui reste le même dans le cadre de la GCRA? Quels sont les principaux changements apportés par la GCRA? APCD sera-t-il toujours mon agent à la frontière ?

    APCD sera toujours votre agent à la frontière et soumettra toutes les données nécessaires pour effacer et comptabiliser vos importations. Dans le cadre de la GCRA, l’importateur obtiendra une visibilité transactionnelle (version 2) de vos envois à la frontière. En vertu de la version 2, l’importateur devra payer l’ASFC directement par l’entremise du portail.

  • Quel est le nouveau nom et les coordonnées du GCRA de l’ASFC? (pour les demandes de renseignements et le soutien)

    Les importateurs peuvent contacter le service d’assistance à la clientèle de GCRA (CSCG) via leur formulaire Web en ligne ou leur linge de téléphone sans frais.

  • Un seul gestionnaire de compte d’entreprise (GCE) suffit-il?

    Les importateurs doivent enregistrer plus d’un GCE pour chaque compte d’importateur sous leur contrôle. Cette redondance offre une couverture de vacances et protège contre les absences imprévues.

  • Combien de temps faut-il pour s’inscrire à une CléGC?

    L’enregistrement de CléGC est un processus qui prend moins de 15 minutes à la plupart des individus.

  • Quel numéro d’entreprise dois-je enregistrer?

    Assurez-vous d’enregistrer chaque extension BN9 et RM sous laquelle votre organisation importe. Les importateurs doivent valider leurs chiffres d’affaires par rapport aux déclarations B3 récentes.

  • J’ai un nom d’entreprise compliqué. Que dois-je faire?

    De nombreuses entreprises ont de la difficulté à obtenir une correspondance exacte avec la base de données de l’ASFC. Si une entité est enregistrée auprès de l’ARC sous le nom de « ABC Ltd. » mais qu’elle est entrée dans le portail GCRA sous le nom de « ABC Ltd », l’utilisateur recevra une erreur. Les importateurs peuvent vérifier leur registre de la TPS à l’aide de l’outil de registre de la TPS de l’ARC.

  • Comment puis-je passer la question de validation du numéro de transaction?

    Le portail d’enregistrement GCRA sélectionne automatiquement le numéro de transaction pour le total des droits et taxes. La valeur donnée ne peut pas être un nombre négatif. Il va maintenant accepter 0.00. Les entreprises qui utilisent plusieurs courtiers pour effacer en leur nom peuvent avoir du mal avec ces données. Certaines entreprises ont constaté que l’actualisation de l’écran ou la connexion dans un délai supplémentaire a fait apparaître un numéro de transaction différent. Cela leur permet d’entrer une valeur correcte.

  • Où puis-je trouver mon dernier montant de paiement?

    Les importateurs qui sont assujettis à la TPS et/ou aux droits directs peuvent le consulter dans leurs dossiers internes. Cette question est particulièrement difficile pour les entreprises qui ne paient pas directement l’ASFC (TPS et/ou droits directs). Les importateurs qui éprouvent des difficultés avec l’élément de données peuvent communiquer avec l’ASFC pour obtenir de l’aide à l’aide du formulaire en ligne ou composer le 1-800-461-9999 menu option #2 (CARM).

  • Où puis-je trouver mon relevé de solde de compte?

    Les importateurs qui ne sont pas des droits ou des TPS directes peuvent choisir de recevoir des avis quotidiens (AQ) et des documents de relevé de compte (RDC) directement de l’ASFC. Les importateurs peuvent communiquer avec l’ASFC pour obtenir de l’aide en utilisant le formulaire en ligne ou composer le 1-800-461-9999 menu option #2 (CARM).

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